PROJET DE LOI 34

Loi supplémentaire de 2022-2023 (2) portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 201 381 410,37 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité avec les crédits figurant au Budget supplémentaire, volume 2, de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023, document sur lequel est basée l’annexe.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

Gouvernement général...............	27 041 122,58	$
Ministère de la Santé...............	155 011 338,76
Assemblée législative...............	137 378,71
Ministère des Ressources naturelles
et du Développement de l’énergie...............	5 439 266,13
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation
et du Travail...............	10 450 179,85
Service de la dette publique...............	331 600,00

Total du compte ordinaire...............

198 410 886,03

$

COMPTE DE CAPITAL

Ministère de l’Éducation
et du Développement
de la petite enfance...............	487 645,34	$
Société de développement régional...............	2 482 879,00

Total du compte de capital...............

2 970 524,34

$

Total général – Budget
supplémentaire, volume 2,
de l’exercice financier se terminant
le 31 mars 2023 (charges et
dépenses auxquelles il n’est
pas autrement pourvu) ...............	201 381 410,37	$